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COMMERCE ET SERVICES

Commerces, Restaurant, Bureaux...

Vous êtes une entreprise commerciale

PROFESSION LIBERALE

Dentiste, médecin, avocat...

Vous êtes en Profession Libérale ou activité libérale?

ARTISANAT ET INDUSTRIE

PME, PMI, producteurs...

Vous êtes exploitant d'un atelier artisanal ou d'une unité de production

ADMINISTATION PUBLIQUE

Mairie, collectivités, soins...

Vous êtes une administration publique ou para-publique ?

Vous êtes sur accessibleatous.fr , le site précurseur dans l’offre de diagnostics accessibilité handicapé en ligne.
Depuis le 1er janvier 2015, si votre établissement n’est pas conforme aux normes d’accessibilité, vous deviez déposer en mairie avant le 26 septembre 2015, un diagnostic d’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap) obligatoire sous peine d’une sanction pénale de 2.500€.

Depuis cette date, les sanctions sont en attente pour ceux qui n’auraient pas encore déposé leur demande de mise en conformité.

Cependant, ne restez pas à attendre d’autres mesures plus sérieuses pour déposer un dossier. Il faudra toutefois justifier la raison du retard de dépôt de la demande.

Votre établissement est-il conforme? Répondez au questionnaire ci-dessous.

Votre établissement est-il conforme? Répondez au questionnaire ci-dessous.

Le questionnaire suivant vous permettra d'inscrire vos obligations selon la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005.